Textes juridiques

Loi n° 2000-73 du 25 juillet 2000, relative à l'enseignement supérieur privé.
Loi n° 2006-50 du 24 juillet 2006, portant modification de la loi n° 2000-73 du 25 juillet 2000, relative à l’enseignement supérieur privé.
Loi n° 2008-59 du 4 août 2008, modifiant et complétant la loi n° 2000-73 du 25 juillet 2000, relative à l'enseignement supérieur privé.
Décret n° 2000-2124 du 25 septembre 2000, fixant les critères et procédures de la reconnaissance de l'équivalence des diplômes délivrés par les établissements privé d'enseignement supérieur.
Décret n° 2000-2125 du 25 septembre 2000, définissant les conditions et les réglementations d'octroi d'une autorisation en vue de la création d'un établissement privé d'enseignement supérieur.
Décret n° 2000-2126 du 25 septembre 2000, fixant la composition de la commission consultative d'octroi d'autorisation pour la création d'établissement privés d'enseignement supérieur ou de son retrait et son fonctionnement.
Arrêté du Ministre de l'enseignement supérieur du 28 septembre 2000, définissant les critères de détermination du montant de la caution bancaire à fournir par les établissements privés d'enseignement supérieur.
Arrêté du Ministre de l'enseignement supérieur du 28 septembre 2000, fixant la proportion minimale exigée d'enseignement permanents dans les établissements privés d'enseignement supérieur ainsi que leur niveau scientifique minimum requis.